Jurisprudence - CNHJ Bénin
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Jurisprudence Civile
COUR_SUPREME - 18 avril 2025
Décision sur la saisie immobilière
Résumé de la décision sur la saisie immobilière.
Points clés
- Respect des délais
- Validité du titre exécutoire
- Formalités de publicité
Jurisprudence Commerciale
COUR_APPEL - 18 avril 2025
Décision sur le recouvrement de créances
Résumé de la décision sur le recouvrement de créances.
Points clés
- Procédure de mise en demeure
- Délais de paiement
- Frais de recouvrement
COUR_SUPREME - 18 avril 2025
Décision sur le recouvrement forcé
Voici le premier test résumé
Points clés
- Taux d'intérêt
- Délais