Textes réglementaires

DÉCRET N° DÉCRET N° 2017-066 DU 02 OCTOBER 2017

Décret modifiant les articles I et 2 du décret n° 2005-104 du 09 mars 2005 fixant les tarifs des actes d'huissier de justice en matière civile et commerciale.

Tarifs des Actes d'Huissier de Justice

Tarifs en vigueur depuis le

Actes Extrajudiciaires

Acte Montant Base de calcul Conditions particulières
Congé/Préavis
25000 FCFA - Hors frais de déplacement
Sommation de payer
20000 FCFA - Hors frais de déplacement

Actes Judiciaires

Acte Montant Base de calcul Conditions particulières
Assignation
25000 FCFA - Hors frais de déplacement
Signification de jugement
30000 FCFA - Hors frais de déplacement

Autres Actes

Acte Montant Base de calcul Conditions particulières
Consultation juridique
25000 FCFA - Par heure de consultation

Constats

Acte Montant Base de calcul Conditions particulières
Constat locatif
50000 FCFA - Prix par heure. Minimum 1 heure.
Constat sur internet
35000 FCFA - Hors frais techniques spécifiques

Recouvrement

Acte Montant Base de calcul Conditions particulières
Recouvrement amiable
10,00% Pourcentage calculé sur les sommes effectivement recouvrées Minimum de perception : 15000 FCFA
Recouvrement judiciaire
15,00% Pourcentage calculé sur les sommes effectivement recouvrées Minimum de perception : 25000 FCFA

Ventes Publiques

Acte Montant Base de calcul Conditions particulières
Organisation de vente aux enchères
12,00% Pourcentage sur le montant total des adjudications Frais de publicité en sus